arrêté du 8 avril 2008

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural
NOR : AGRE0824247A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de
la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux, notamment son article 17,
Arrêtent :
Art. 1er. - La formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une
journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le
déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au
maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.
Art. 2. - Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des
propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des
mises en situation.
Art. 3. - Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des
propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du
bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s'assurer que les propriétaires justifient d'une assurance
de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.
Art. 4. - Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
I. - Rappel des objectifs et des enjeux :
- exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un
tel chien ;
- responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
- informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
- présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien
(vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).
II. - Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
- expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
- informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008
susvisée ;
- présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
- expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
- expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
- expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation
entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
III. - Comportements agressifs et leur prévention :
- présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou
médicale) ;
- prévenir les comportements agressifs ;
22 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 102
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- expliquer l'importance du choix du chiot ;
- expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien
agressif).
IV. - Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
- la marche au pied en laisse ;
- les ordres de base ;
- la mise en place et la dépose de la muselière ;
- les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
- les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les
passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
Art. 5. - Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et
L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n'appartenant pas aux catégories
mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l'article 4 du
présent arrêté fait l'objet d'une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de
chien concerné. Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la
formation précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. - Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général de l'enseignement et de la
recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. BUËR
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. MIRMAND

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