circulaires Ministére intérieur

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 législation compléte permis obligatoire

 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30317.pdf

il existe depuis cette dernière , une nouvelle circulaire  du 17/02/2010 qui annule la première en précisant que cela dépend de l'appréciation du juge

 NOUVELLE CIRCULAIRE DU 17/02/2010

Domaine(s) : Intérieur
Ministère(s) Déposant(s): IOC - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date de signature : 17/02/2010
Numéro NOR : IOCA1004754C
Numéro interne :
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO :
Auteur : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Destinataire(s) : Préfets - préfet de police
Résumé : Rappel de la législation et de la réglementation relative aux chiens catégorisés au sens de l'article L.211-12 du code rural : application de la loi du 20/06/08 renforçant les mseures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et de ses décrets d'application.
Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.  
Nombre d'annexes : 1  
Mots clefs : Administration   chiens dangereux
Autres mots clefs : chiens dangereux
Texte(s) de référence : Loi n°99-5 du 06/01/99 modifiée relarive aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux   Loi n°2008-582 du 20/06/08 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux   Arrêté du 27/04/99 pris pour application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code   Décret n°2008-1216 du 25/11/08 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du code rural   Décret n°2008-1158 du 10/11/08 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.211-14-1 du code rural et à son renouvellement   Arrêté du 28/08/09 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du code rural   Décret n°2009-376 du 01/04/09 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation   Arrêté du 08/04/09 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural   Arrêté du 08/04/09 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural   Décret n°2008-897 du 04/09/08 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-13-1 du code rural  
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables : circulaire;NORIOCA1001449C;15 janvier 2010
Signataire : Le secrétaire général, H.M. COMET

 

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