infractions et sanctions

Infractions

Sanctions

Absence de déclaration
en mairie (catégorie 1 et 2)

Amende de 750 Euros

Défaut d’assistance
en responsabilité civile
(catégorie 1 et 2)

Amende de 450 Euros

Défaut de vaccination
de l’animal (catégorie 1 et 2)

Amende de 450 Euros

Défaut de présentation du récépissé
de déclaration en mairie

Amende de 450 Euros

Détention d’un chien de 1ère catégorie
dans les transports en commun,
les lieux publics (sauf voie publique)
et les locaux ouverts au public

Amende de 150 Euros

Le fait de faire stationner
un chien de 1ère catégorie dans les parties
communes d’un immeuble collectif

Amende de 150 Euros

Chien de 1ère ou 2ème catégorie
non muselé sur la voie publique

Amende de 150 Euros

Chien de 1ère ou 2ème catégorie
non tenu en laisse par un majeur
sur la voie publique

Amende de 150 Euros

Défaut d’identification (tatouage)
d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie

Amende de 450 Euros

Non respect de l’interdiction de posséder un chien dangereux (mineurs, majeurs en tutelle, personnes condamnées pour crime ou délit, ou faisant l’objet d’une interdiction par le maire)

3 mois d’emprisonnement
et 3750 Euros d’amende

Défaut de stérilisation d’un chien
(mâle ou femelle) de 1ère catégorie

Délit : 6 mois d’emprisonnement
et 15 000 Euros d’amende

Acquisition, cession gratuite ou onéreuse, introduction sur le territoire de chien de 1ère catégorie

Délit : 6 mois d’emprisonnement
et 15 000 Euros d’amende

 

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